Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/1966
au
05/03/2002
(Code civil)
Données brutes
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/1966
au
05/03/2002
(Code civil)
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime.