Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de France Télécom. Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.