Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Sur demande des agents qualifiés en vertu de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée [*contrôle*], les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou les distributeurs de matériels visés par le présent décret sont tenus de justifier de la conformité de ces matériels aux dispositions des articles 3 et 4. Cette justification résulte de la présentation soit d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, soit de l'agrément délivré en application du code des postes et télécommunications, soit d'un certificat de qualification délivré en application de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, soit d'un autre document justificatif reconnu équivalent par arrêté du ministre chargé de l'industrie [*pièces justificatives*].