Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes [*étiquetage*] :
- le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
- la référence du modèle ;
- les caractéristiques relatives à leur raccordement.
Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations [*mentions obligatoires*] dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.