Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT)
Le présent décret s'applique aux matériels qui, susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat mentionné au code des postes et télécommunications, permettent la transmission, l'émission ou la réception à distance des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature et qui peuvent être notamment utilisés pour appeler et recevoir des appels de correspondants ainsi que pour coder ou décoder les communications [*champ d'application*].