Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R11-10 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-11 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-12 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-13 (T)