Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/11/1966
au
06/07/1996
(Code civil)
Données brutes
Article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/11/1966
au
06/07/1996
(Code civil)
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.