Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets))


L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.