Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications)
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.