Article 348-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 348-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.