Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. D99-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-12 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-14 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-18 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-19 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-20 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-21 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-22 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-9 (M)