Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-5 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-9 (M)