Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)