Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique)