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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)


Le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 1er.