Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications)
A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.
Au plus tard le 1er janvier 2001 :
- les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;
- les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.