Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1976
au
06/07/1996
(Code civil)
Données brutes
Article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1976
au
06/07/1996
(Code civil)
L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.