Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code civil)
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.