Article 342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.