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Article 342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code civil)
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Article 342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code civil)
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.