Article ANNEXE , 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Informations générales relatives à la gestion du personnel
France Télécom développe une politique sociale visant à :
- permettre l'expression et la participation du personnel ;
- valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;
- favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.
Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, France Télécom fournit au ministre chargé des télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
Afin de permettre au ministre chargé des télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom lui soumet :
- les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de France Télécom et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;
- les propositions relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion des personnels fonctionnaires, fixées par arrêté interministériel ;
- les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.
France Télécom transmet le bilan social annuel aux ministres chargés des télécommunications, de l'économie et du budget.