Article ANNEXE , 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Gestion des activités associatives communes
par France Télécom et La Poste
France Télécom apporte son concours sous forme de contributions financières et d'aides de toute nature au fonctionnement des activités associatives communes avec La Poste dont la gestion est assurée par un ou plusieurs groupements d'intérêt public, conformément à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Ces activités sont définies par la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.).
Les informations utiles sur l'évolution du montant de ces concours sont communiquées à sa demande au ministre chargé des télécommunications.