Article ANNEXE , 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Fréquences radioélectriques
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue à France Télécom les fréquences de télécommunications civiles nécessaires à son activité, dans les conditions prévues aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Les fréquences mises à disposition et leurs conditions d'utilisation sont précisées, selon le cas, par le cahier des charges annexé à l'autorisation ou par la décision d'attribution notifiée à France Télécom, ainsi que les redevances liées à leur utilisation, à leur gestion et à leur contrôle.
France Télécom communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un plan d'utilisation des bandes de fréquences gérées par cette dernière et qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences, ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.