Article ANNEXE , 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Application des directives européennes
relatives à la fourniture d'un réseau ouvert
1. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 95/62/CE du 13 décembre 1995.
2. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive 92/44 du Conseil du 5 juin 1992.
3. Le présent cahier des charges et les autorisations délivrées en application du code des postes et télécommunications précisent les obligations applicables à France Télécom au titre de ces deux directives.