Article ANNEXE , 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Qualité du service universel
Les obligations relatives au délai de fourniture et de qualité de service sont définies dans les autorisations propres à chaque service. Ces obligations portent notamment sur les éléments du service universel figurant à l'annexe II de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, et définissent en particulier les indicateurs relatifs au délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau et aux caractéristiques de qualité du service et des communications.
Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par France Télécom dans les conditions déterminées au 1 de l'article 11 du présent cahier des charges.