Article ANNEXE , 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Contrats relatifs au service universel
Les conditions contractuelles types sont tenues à la disposition du public dans les conditions prévues au 1 de l'article 11. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec France Télécom pour les prestations qu'il souscrit.
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, ces contrats comprennent notamment les clauses suivantes relatives à la fourniture du service universel :
- les références aux obligations de qualité du service universel telles que définies et constatées selon les modalités de l'article 13 ;
- les compensations financières ou commerciales versées par France Télécom en cas de non-respect de ces obligations ;
- les pénalités supportées par l'utilisateur en cas de retard de paiement ;
- le rappel des dispositions de l'article L. 35-1, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications imposant à France Télécom le maintien du service téléphonique restreint pendant un an au profit de certaines catégories de débiteurs ;
- les conditions de traitement amiable des litiges qui prévoient la possibilité de saisine d'une instance de médiation par des organisations de consommateurs ou d'utilisateurs ;
- les conditions d'interruption du service en cas de factures impayées. Cette interruption doit être limitée au service en question, dans la mesure où cela est techniquement possible, et faire l'objet d'une mise en demeure préalable de l'utilisateur ;
- les conditions d'exécution du contrat par chacune des parties et particulièrement les conditions de raccordement des équipements terminaux et les conditions d'interruption du service lorsque les terminaux raccordés ne garantissent pas l'observation des exigences essentielles, dans le respect des articles L. 34-9 et L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à France Télécom la mise en conformité de ces conditions contractuelles types avec le code des postes et télécommunications et avec les dispositions du cahier des charges.