Article ANNEXE , 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Relations avec les utilisateurs
1. Information des utilisateurs sur le service universel
France Télécom met à la disposition du public une information relative à ses offres de service universel et à leurs conditions techniques, tarifaires et contractuelles de fourniture, dans les conditions prévues par les autorisations qui lui sont délivrées et le code de la consommation. Ces informations concernent notamment celles des rubriques qui figurent à l'annexe I de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et qui concernent les activités de service universel. France Télécom tient ces informations régulièrement mises à jour à disposition du public dans toutes ses agences commerciales et tous ses points de contact, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
France Télécom fournit aux abonnés une facturation détaillée ; différents niveaux de détail peuvent être proposés aux utilisateurs à des tarifs raisonnables. Les appels gratuits ne sont pas indiqués. France Télécom tient à la disposition des abonnés tout élément justificatif de la facture, pendant le délai de prescription applicable à la prestation concernée.
2. Modifications des installations et des prestations
fournies dans le cadre du service public des télécommunications
France Télécom ne peut supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance.
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, France Télécom informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. France Télécom recueille les remarques éventuelles des utilisateurs et consulte les organisations d'utilisateurs concernées.
Sans préjudice d'autres dispositions figurant dans le présent cahier des charges, les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications, autres que tarifaires ou relevant des deux alinéas précédents, des offres existantes sont publiées par France Télécom en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les suppressions ou modifications proposées, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les dispositions du 2 du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et des prescriptions techniques définies en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
Les informations relatives à ces dispositions sont publiées dans les conditions figurant au 1 du présent article.