Article ANNEXE , 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Publiphonie
France Télécom met à la disposition du public des installations, dénommées publiphones, permettant sur le domaine public d'accéder sans restriction au service téléphonique. La couverture du territoire par ces installations doit être suffisante pour répondre aux besoins de la population. Elle tient compte des besoins spécifiques d'accessibilité des handicapés moteurs et des aveugles.
Chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone.
En outre, dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, France Télécom implante les publiphones nécessaires afin que la commune dispose d'un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier.
Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la commune concernée.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune.