Article ANNEXE , 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Services d'appels téléphoniques d'urgence
France Télécom assure la transmission et l'acheminement des appels téléphoniques d'urgence destinés :
- aux services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ;
- aux services de la police nationale et de la gendarmerie ;
- aux services d'incendie et de secours ;
- aux services publics chargés de l'urgence sociale.
Les appels destinés aux services publics précités desservis respectivement par les numéros 112, 15, 17, 18 et 115 sont acheminés gratuitement par France Télécom. France Télécom ne reçoit pas de compensation de la part de l'Etat à ce titre.