Article ANNEXE , 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Article ANNEXE , 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Domaines d'activités de France Télécom
France Télécom a pour objet d'assurer les activités définies par ses statuts, et en particulier :
- de fournir le service universel des télécommunications défini à l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur public chargé du service universel en application de l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les services définis aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent cahier des charges ;
- d'assurer la fourniture des services obligatoires définis à l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les services définis à l'article 7 du présent cahier des charges ;
- d'établir, de développer et d'exploiter les réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts au public français et étranger.
France Télécom exerce ces activités dans le respect des règles de la concurrence, des dispositions applicables à chacun de ses domaines d'activités, notamment du code des postes et télécommunications, ainsi que des autorisations qui lui sont délivrées. Elle applique les prescriptions du présent cahier des charges ainsi que celles des cahiers des charges mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
France Télécom et les sociétés de son groupe sont soumises sans restriction aux procédures de déclarations et d'autorisations prévues par les dispositions des textes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.