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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.