Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants)
Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.