Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1)
a modifié les dispositions suivantes
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (M)