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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)


Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.