Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)
Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.
II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.
III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.
Code des postes et des communications électronique - art. D96-1 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-10 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-11 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-12 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-13 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-14 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-15 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-16 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-17 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-18 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-19 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-2 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-20 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-21 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-22 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-23 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-24 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-3 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-4 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-5 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-6 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-8 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D96-9 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D97 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99 (Ab)