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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1034 du 27 novembre 1996 modifiant le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)


La publication du présent décret entraîne de plein droit la caducité des mandats des administrateurs désignés en application du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé.