Article 340-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 340-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 342 et suivants.