Article 340-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 340-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.