Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales)
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.