Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales)
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.