Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-371 du 16 mai 1984 PROROGATION POUR L'ANNEE 1984 DES DISPOSITIONS DU DECRET 82282,DU 26-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-371 du 16 mai 1984 PROROGATION POUR L'ANNEE 1984 DES DISPOSITIONS DU DECRET 82282,DU 26-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.