Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés)
Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés)
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ
Article 6
Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.