Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés)
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.