Articles

Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.