Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
Données brutes
Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.