Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
L'établissement public verse chaque année une contribution au budget de la Réunion des musées nationaux. Cette contribution est fixée comme suit :
- 20 millions de francs pour l'exercice 1995 ;
- la même somme, actualisée en fonction du taux de variation des ressources propres de l'établissement public, pour les exercices suivants.