Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Par dérogation à l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public sont perçues par ce dernier.