Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Notamment :
1°Il détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
2°Il approuve le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3°Il approuve le rapport annuel d'activité ;
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
5°Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ;
6°Il adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à l'article 8 du présent décret ;
7°Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
8°Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
9° Il approuve les concessions et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 5.
10° Il approuve les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ;
11° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
14° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ;
15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président.