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Article 334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.