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Article 334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.